Délibérations des communes de la CCS

Délibérations des communes de la CCS relatives à la publicité des actes adminitratifs dérogatoire

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d’application n°2021-1311 réforment les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

De ce fait, avant le 1^er juillet 2022, les communes de moins de 3 500 habitants étaient tenues de choisir par délibération une modalité de publicité : affichage ou publication papier ou publication électronique.
A défaut de délibération, c’est la règle de la publication électronique qui s’applique.